Conditions générales de vente
1. Dispositions Générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services. En signant le contrat, le bon de commande ou le devis, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Applicabilité : Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application.
Modifications : Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Priorité : En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Offres et Engagement
Validité des Offres : Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres ou devis est de trente jours francs à dater de leur émission.
Engagement du Client : La signature d’un bon de commande ou tout autre document contractuel constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.
Modifications : Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
3. Prix
Libellé des Prix : Les prix sont libellés en euros, hors-TVA.
Acompte : Un acompte de 40 % est requis au moment de l’acceptation de la commande.
Paiement du Solde :
30 % lors de la présentation des maquettes
30 % à la réception définitive
Révision des Prix : Nous nous réservons le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. applicable avant la terminaison de notre prestation de service.
Conditions de Travail : Les prix sont établis en considération d'un travail normal, sans interruption. Toute difficulté supplémentaire ou modification demandée par le client donne lieu à une facturation complémentaire sur la base de notre tarif horaire en vigueur.
4. Paiement
Forme des Factures : Les factures sont émises sous forme électronique (document dématérialisé).
Modalités de Paiement :
Payables en liquide au grand comptant sur le compte suivant :
IBAN : BE92 0689 3199 5023
BIC : GKCCBEBB
Titulaire : KIKUNGA KAPANGA
Retards de Paiement :
Intérêt conventionnel de 12 %
Indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 50 €.
Exigibilité Immédiate : Le défaut de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.
Contestations : Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant son envoi.
5. Modalités d’Exécution
Début des Prestations : Après réception de l’acompte.
Cahier des Charges : Transmission au client.
Obligations du Client :
Fournir en temps utile tous les documents, informations et données nécessaires.
Garantir la loyauté et la qualité des données fournies.
Planning d’Exécution : Établi après réception de tous les documents utiles.
Travail au Forfait : Un travail est considéré comme "au forfait" uniquement s'il est expressément mentionné dans le contrat préalable.
6. Délais
Délais Indicatifs : Sauf stipulation contraire, les délais sont donnés à titre indicatif.
Délais Impératifs : Doivent être clairement spécifiés sur le bon de commande ou tout autre document contractuel.
Indemnisation en Cas de Retard : Jusqu’à 10 % du prix global de la commande.
Exceptions :
Force majeure
Retard dans l’ordre de début des prestations
Non-respect des conditions de paiement
Changements décidés par le client en cours de travail
7. Engagement Qualité et Responsabilité du Prestataire
Qualité des Travaux : Maîtrise constante de la qualité des travaux confiés.
Obligation de Moyen : Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires sans garantir un résultat spécifique.
Sous-Traitance : Possibilité de faire appel à un sous-traitant sans obligation de notification préalable.
Incapacité du Prestataire : Obligation d’informer immédiatement le client en cas d’incapacité à poursuivre les prestations.
8. Prestations de Graphisme
Responsabilité du Client : Le matériel fourni n'est pas illégal et ne viole aucun droit tiers.
Obligations du Client :
Obtenir les autorisations nécessaires
Acquitter les droits éventuels sur les œuvres utilisées
9. Droits Intellectuels
Propriété Intellectuelle : Le prestataire reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle issus des prestations, sauf accord contraire.
Publicité des Créations : Possibilité de référencer les créations réalisées pour le client, sauf convention contraire.
10. Confidentialité
Obligations de Confidentialité : Garder secrètes les informations confidentielles reçues.
Utilisation Restreinte : Utilisation limitée au cadre du projet défini dans le contrat.
Responsabilité : Garantie de ne pas divulguer ou utiliser les informations confidentielles à d’autres fins.
11. Intuitu Personae
Caractère Personnel du Contrat : Le contrat est conclu intuitu personae à l’égard du prestataire.
Résiliation Automatique : En cas de décès, faillite ou liquidation judiciaire du prestataire, le contrat prend fin automatiquement.
Incessibilité : Le contrat est incessible sans accord conjoint des parties.
12. Annulation
Annulation Unilatérale : En cas d’annulation par le client moins de deux jours ouvrables avant la prestation, une indemnité de 30 % du montant total est due.
13. Résiliation-Résolution aux Torts d’un Cocontractant
Indemnité Forfaitaire : 30 % du prix total en cas de résiliation aux torts du client, en sus du paiement au prorata du travail exécuté.
14. Droit Applicable
Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.
15. Litiges
Médiation ou Conciliation : Tentative de résolution par voie de médiation ou conciliation judiciaire.
Compétence Juridictionnelle : Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf prescription légale impérative contraire.
16. Changements de la Convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.
17. Clause Salvatrice
L’invalidité ou l'illégalité d'une des clauses n’entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat. Les parties s'efforceront de négocier une disposition valide équivalente.